NOUS DÉFENDONS VOS DROITS
Première Consultation + Analyse (conclusion par écrit) GRATUITE ..!
Notre Cabinet d'avocat vous assiste et vous représente dans toutes les problématiques liées au droit des étrangers, intervenant régulièrement devant les juridictions en matière de droit des étrangers (OFPRA, CNDA, contestation d’obligation de quitter le territoire – OQTF – Titre de séjour – Visa – contestation de refus Visa.
Nous assistons les ressortissants étrangers dans le cadre de leurs demandes de titre de séjour, (Avocat titre de séjour) auprès de l’ensemble des préfectures franciliennes et en province.
Nos domaines d'interventions :
-
Première demande d'un titre de séjour
-
Renouvellement Titre de séjour, (Vie privée Familial, Salarié, Admission Exceptionnelle au séjour, Refugié, chercheur d'emploie et créateur d'entreprise...)
-
Relance sur les récépissés auprès des préfectures
-
Demande de régularisation de séjour, parent d'enfant français
-
Régularisation des sans papiers par le travail ou par la famille
CARTE RESIDENT
Dites en plus au lecteur
Le titre principal et le sous-titre définissent votre offre et le titre du formulaire conclut l'affaire. Ici, vous pouvez expliquer pourquoi votre offre est si intéressante et justifie de remplir un formulaire.
Rappel :
- Les puces sont efficaces
- Pour énumérer les avantages et
- Convertir les visiteurs en leads.
RESSORTISSANT ALGERIEN
Dites en plus au lecteur
Le titre principal et le sous-titre définissent votre offre et le titre du formulaire conclut l'affaire. Ici, vous pouvez expliquer pourquoi votre offre est si intéressante et justifie de remplir un formulaire.
Rappel :
- Les puces sont efficaces
- Pour énumérer les avantages et
- Convertir les visiteurs en leads.
DEMANDER EN LIGNE UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR EMBAUCHER UN ÉTRANGER
Le cadre légal de l'autorisation de travail
Selon l'article L.5221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un employeur souhaitant embaucher un étranger en France doit impérativement obtenir une autorisation de travail préalable. Cette démarche est une condition essentielle pour garantir la régularité de l'emploi et permettre à l'étranger de bénéficier d’un titre de séjour portant la mention "Salarié" ou "Travailleur temporaire". Sans cette autorisation, l'employeur s'expose à des sanctions financières et pénales, et l’étranger ne pourra légalement exercer son activité professionnelle.
POURQUOI L’AUTORISATION DE TRAVAIL EST PRIMORDIALE ?
La demande d'autorisation de travail est au cœur du processus d’obtention d’un titre de séjour "Salarié".
En effet, cette autorisation est une preuve que l’offre d’emploi respecte les critères légaux : adéquation des qualifications, respect de la réglementation en vigueur, et conditions de travail conformes.
Sans elle, le titre de séjour ne pourra pas être délivré ou renouvelé, compromettant ainsi l’activité professionnelle de l’étranger.
UNE DÉMARCHE DÉMATÉRIALISÉE MAIS COMPLEXE !
Depuis avril 2021, les demandes d’autorisation de travail doivent obligatoirement être effectuées en ligne via la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur. Bien que cette dématérialisation simplifie en théorie le dépôt des dossiers, elle reste souvent complexe pour les employeurs en raison :
- de la précision des documents requis,
- des justificatifs à fournir selon la situation de l’employé,
- et de la rigueur demandée dans le respect des délais administratifs.
LE RÔLE DU CABINET LEXAC
Face à cette complexité, le Cabinet Lexac met à disposition de ses clients son expertise juridique pour les accompagner à chaque étape de cette démarche. Nous veillons à :
- Vérifier l’éligibilité de l’étranger à l’emploi proposé,
- Constituer un dossier conforme avec tous les justificatifs nécessaires,
- Suivre l’avancement de la demande en ligne sur la plateforme,
- Anticiper les éventuelles demandes complémentaires de l’administration.
LES ÉTAPES DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL EN LIGNE
+ Création d’un compte employeur :
-
- L’employeur doit s’inscrire sur le portail officiel, créer un compte et accéder à la rubrique "Autorisations de travail".
+ Constitution du dossier : Les documents requis incluent :
-
- le contrat de travail ou la promesse d'embauche,
- le justificatif d’identité de l’employeur,
- les diplômes ou qualifications du futur salarié,
- et les éléments attestant du respect des conditions salariales.
+ Dépôt en ligne :
-
- Une fois le dossier complété, il doit être transmis via la plateforme. Un numéro de dossier est attribué, permettant de suivre son traitement.
+ Examen de la demande :
-
- Les autorités vérifieront la conformité du dossier, notamment le respect de la situation de l’emploi (absence de candidat disponible sur le marché national).
+ Réception de l’autorisation de travail :
-
- En cas d’avis favorable, l’autorisation est transmise par voie numérique. Elle doit être jointe au dossier de demande de titre de séjour du salarié.