Vous avez reçu un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous souhaitez contester cette décision ? Vous avez fait l’objet d’une OQTF suite à un contrôle d’identité par la police ? Il est possible de contester cette décision.
Suite à la notification d’une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez contester la décision.
Pour cela, il convient de solliciter l’aide d’un avocat compétent en matière de droit des étrangers, qui pourra apprécier vos chances de succès et vous proposer une stratégie de défense des voies de recours les plus propices en fonction de votre situation.

Cabinet d’avocat LEXAC, Compétent en droit des étrangers peut vous aider pour le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.

En général, il existe des voies de recours suivantes contre un refus de visa d’entrée pour la France:

Recours gracieux devant le préfet à l’origine de la décision;
Recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur;
Recours contentieux devant le tribunal administratif;
Recours devant la cour administrative d’appel en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif (recours en appel);
Recours devant le Conseil d’État en cas de contestation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel (recours en cassation).

Les délais pour contester une obligation de quitter le territoire français (indiqués sur la décision d’OQTF) sont les suivants:

recours contre OQTF avec délai de départ volontaire devant le tribunal administratif : l’étranger dispose d’un délai de recours de 15 ou 30 jours suivant sa notification.
recours contre OQTF sans délai devant le tribunal administratif : l’étranger dispose d’un délai de de quarante-huit heures suivant la notification de la décision pour introduire un recours.

En cas de recours en dehors du délai indiqué sur la décision, le recours sera irrecevable

Le délai de recours commence à partir de la date de notification de la décision.

La date de notification est le jour où la personne concernée a pris connaissance de manière effective de l’OQTF. A titre d’exemple:

la date de la remise de la la décision en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à domicile;
la date du retrait du pli à la poste (délai de garde de 14 jours de mise à disposition par la poste);
la date indiquée sur l’avis de passage (la première présentation du pli au domicile) lorsque l’étranger n’a pas retiré le pli dans le délai de 14 jours chez la poste;
notification au guichet par la signature d’un accusé de réception

II est possible de contester l’OQTF devant le préfet à l’origine de la décision, ce qu’on appelle un recours gracieux.

le recours gracieux n’a pas beaucoup de chance à aboutir:

Si vous n’avez pas de nouveaux éléments factuels liés à votre situation
Si vous n’êtes pas en mesure de justifier l’erreur du préfet sur l’appréciation des éléments factuels dont l’étranger a déjà mis à disposition du préfet

A titre d’exemple, vous souffrez d’une maladie en France et le préfet prend une décision sans évoquer votre maladie. Dans ce cas de figure, le recours gracieux donne l’occasion au préfet de corriger son erreur dans l’appréciation des faits liés à votre situation et le cas échéant d’abroger sa décision d’OQTF.

En cas du maintien de la décision d’OQTF par le préfet ou en absence de sa réponse, il est possible de contester l’OQTF devant le ministère de l’intérieur, ce qu’on appelle un recours hiérarchique.

<< Le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif. >>

Vous pouvez contestez la décision d’OQTF devant le tribunal administratif compétent dans les délais. En réalité, c’est le seul recours qui pourra apporter une réponse précise à votre contestation.

Le juge contrôlera la légalité de la décision du préfet en fonction des moyens de fait et de droit soulevés par l’avocat dans ses conclusions.

Le recours contentieux devant le Tribunal administratif permet de suspendre l’exécution de l’OQTF. Ainsi, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut pas être exécutée.

En cas du rejet de la demande de visa par les voies précédentes, il est possible de de tenter le recours devant la cour administrative d’appel ou le cas échéant devant le Conseil d’État.

Le cabinet d’avocat LEXAC vous accompagne dans le cadre de votre recours contre l’obligation de quitter le territoire français auprès du tribunal administratif compétent.