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LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour toute demande, le candidat doit :
- Résider en France de manière régulière et ininterrompue pendant la période exigée.
- Justifier de son intégration : maîtrise de la langue française (niveau B1), adhésion aux valeurs de la République et absence de condamnations pénales.
- Disposer d’une situation professionnelle ou financière stable.
- Fournir les documents prouvant ses attaches familiales et personnelles.
- PAR NATURALISATION : destinée aux étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans (réduits à 2 ans dans certains cas : études en France ou services rendus à la nation).
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Références légales : Article 21-15 et suivants du Code civil
+ Conditions de résidence en France depuis au moins 5 ans.
+ Réduction à 2 ans pour ceux ayant accompli des études en France ou rendu des services exceptionnels à la nation (article 21-17 du Code civil).
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- PAR LARIAGE : après le mariage avec un(e) Français(e) et une vie commune effective.
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Références légales : Article 21-2 du Code civil
+ Acquisition de la nationalité française après 4 ans de mariage, sous réserve de vie commune effective et de régularité du séjour en France.
+ Cette période est réduite à 3 ans si le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant au moins un an ou si le couple a résidé à l’étranger pendant au moins un an.
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- PAR FILIATION OU ADOPTION : pour les enfants de parents français ou adoptés par des Français.
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Références légales : Articles 18 et 19-3 du Code civil
+ L’enfant né d’un parent français acquiert automatiquement la nationalité française (article 18).
+ L’enfant adopté par un Français devient Français dès l’adoption (article 21-12 du Code civil).
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- PAR POSSESSION D’ÉTAT : pour ceux ayant été considérés comme Français depuis leur enfance.
L’IMPORTANCE DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE
La procédure de naturalisation peut être complexe et exigeante. Le Cabinet Lexac, Compétent en droit des étrangers, vous accompagne à chaque étape :
- Analyse personnalisée de votre situation : Nous identifions les éventuelles difficultés pour mieux les anticiper.
- Constitution du dossier : Nos juristes veillent à ce que votre dossier soit complet et conforme aux exigences administratives.
- Représentation en cas de recours : En cas de refus ou de demande complémentaire, nous intervenons pour défendre vos droits.
Grâce à notre expertise, vous augmentez vos chances de succès tout en gagnant du temps et en évitant les erreurs administratives.
PRÉPARATION DU DOSSIER << Documents requis >>
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- Acte de naissance (copie intégrale, traduit et apostillé si étranger).
- Pièce d’identité ou titre de séjour valide.
- Justificatifs de résidence (bail, quittances).
- Attestation de niveau de langue (délivrée par un centre agréé comme la CCI).
- Justificatifs professionnels : contrat de travail, fiches de paie, attestation fiscale.
- Justificatifs familiaux : actes de naissance et pièces d’identité des proches.
Attention aux détails : Le dossier doit être complet et conforme, car tout manque peut entraîner des retards ou un rejet.
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DÉPÔT DE LA DEMANDE
Depuis juillet 2022, toutes les demandes doivent être effectuées en ligne via le portail ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).
Création d’un compte ANEF si vous n’en avez pas déjà un? Téléchargement des documents scannés dans la rubrique dédiée.
Validation et suivi de la demande directement sur la plateforme.
ÉTUDE DU DOSSIER
Le préfet vérifie la conformité des pièces et peut convoquer le demandeur pour un entretien de naturalisation. Cet entretien vise à évaluer :
La connaissance de la langue française.
La compréhension des valeurs républicaines et de l’histoire de France.
DÉCISION FINALE
Décision favorable : LA NATURALISATION EST OFFICIALISÉE PAR DÉCRET OU DÉCLARATION, ET UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ EST DÉLIVRÉ.
Décision défavorable : UN RECOURS PEUT ÊTRE INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS.