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Critères de régularisation des sans-papiers En France
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a publié le 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers (« la circulaire Valls »), dont le volet « famille » est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des « avancées » ponctuelles.
La circulaire du 28 novembre 2012 prévoit la régularisation des travailleurs sans papiers et de certains parents d’enfants scolarisés depuis plus de cinq ans.
La circulaire présentée en Conseil des ministres répond à une promesse de campagne du président français François Hollande: définir des critères de régularisation « objectifs » et « clairs » pour mettre un terme à l’arbitraire des préfectures.
Sur la durée, l’objectif est de rester sur la moyenne des dernières années, à savoir environ 30.000 régularisations par an, selon l’entourage du ministre, qui estime à environ 350.000 le nombre de sans-papiers présents en France.
Nos domaines d'interventions :
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Première demande d'un titre de séjour
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Renouvellement Titre de séjour, (Vie privée Familial, Salarié, Admission Exceptionnelle au séjour,...)
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Relance sur les récépissés auprès des préfectures
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Demande de régularisation de séjour, parent d'enfant français
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Régularisation des sans papiers par le travail ou par la famille
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La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans. Ceux qui n’auront que trois ans de présence pourront être régularisés s’ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.